Port Ariane: Le rapport de la chambre régionale des comptes 2012

( Documents publiques )

La cours des comptes a adressé à la mairie de Lattes le 22 mai 2012 son pré-rapport concernant sa gestion communale.

La gestion de Port Ariane y a été abordé.

Le maire de Lattes a apporté le 21 juin 2012 des précisions que vous trouverez en bas de cet article.

Juste ci dessous, le rapport définitif de la cour des comptes en dâte du 4 juillet 2012.

Voir le rapport en entier du 4 juillet 2012 ==> ICI (PDF) <==

Extrait concernant Port Ariane:

4.1- Le port fluvial de Port Ariane

Au terme d’une délégation de service public assurée par une société privée, la commune a décidé, par délibération n° 2009-363 du 15 décembre 2009, d’assurer en régie simple la gestion du port fluvial à partir du 1er février 2010.

Le port de plaisance est un service industriel et commercial. Il comprend 105 anneaux répartis sur quatre pontons. Trente emplacements sont loués à une société privée qui exerce une activité de location de pénichettes, les autres anneaux sont loués directement aux plaisanciers. Les tarifs ont été fixés par délibération du conseil municipal du 28 janvier 2010. L’amodiation (notamment l’eau, l’électricité, et la pompe d’assainissement) est fixée en fonction de la taille du bateau, dans une fourchette qui va de 990 € à 4 365 € par an.

La gestion du port de plaisance appelle des observations.

L’ordonnateur confirme que le port constitue une régie simple dotée de fait de l’autonomie financière puisque le budget annexe dispose d’un compte au Trésor distinct de celui du budget principal. L’activité du port est suivie au sein d’un budget annexe. Les décisions de gestion sont prises par le conseil municipal. Le personnel est mis à la disposition du port de plaisance contre remboursement au budget principal. Les biens nécessaires à l’exploitation sont aussi mis à la disposition du port.

L’article L. 2221-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « les communes (…) peuvent exploiter directement des services d’intérêt public à caractère industriel ou commercial. Sont considérées comme industrielles ou commerciales les exploitations susceptibles d’être gérées par des entreprises privées (…) ». L’article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que « les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics de coopération intercommunale (…), pour l’exploitation directe d’un service public industriel et commercial relevant de leur compétence, constituent une régie soumise aux dispositions du chapitre 1er du titre II du livre II de la deuxième partie, le cas échéant après avoir recueilli l’avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l’article L. 1413-1 ». L’article L. 2221-4 du code général des collectivités territoriales indique que « les régies mentionnées aux articles L. 2221-1 et L. 2221-2 sont dotées 1° soit de la personnalité morale et de l’autonomie financière, si le conseil municipal (…) en a ainsi décidé ; 2° soit de la seule autonomie financière». Enfin, l’article L. 2221-3 du code général des collectivités territoriales mentionne que « les conseils municipaux déterminent les services dont ils se proposent d’assurer l’exploitation en régie et arrêtent les dispositions qui doivent figurer dans le règlement intérieur de ces services ».

Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que le port de plaisance ne peut être géré sous la forme d’une régie simple. Dans ces conditions, le cadre juridique et comptable actuel de gestion du port de plaisance semble devoir être clarifié, et mis en conformité avec les textes en vigueur.
La commune devrait précisément opter pour l’une ou l’autre des deux formules juridiques prévues à l’article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales, celle de la régie avec personnalité morale et autonomie financière, ou celle de la régie avec la seule autonomie financière. Par ailleurs, conformément à l’article R. 2221-1 du code général des collectivités territoriales, la délibération du conseil municipal décidant de la création de la régie devrait fixer les statuts et le montant de la dotation initiale de la régie. Les statuts devraient déterminer les modalités de l’administration du port de plaisance, par un conseil d’administration ou par un conseil d’exploitation, et fixer les règles générales d’organisation et de fonctionnement du port.
En outre, l’examen du bilan du port de plaisance révèle que les biens mis à sa disposition par le budget principal ne figurent pas à l’actif de son bilan.

La chambre observe que la mise à disposition du port de plaisance, de personnels et de biens par le budget principal de la commune, devrait reposer sur une convention qui permette d’en fixer précisément le coût afin de justifier le montant de la redevance versée par les usagers du port fluvial.

La chambre invite en conséquence la commune à mettre la gestion du port de plaisance en conformité avec les dispositions applicables du code général des collectivités territoriales.
La commune indique qu’elle mettra en oeuvre la recommandation de la chambre, en formalisant le cadre juridique et comptable de la gestion du port, conformément au code général des collectivités locales. La chambre en prend acte.

Ci dessous la réponse du Maire de Lattes (Cyril Meunier) à la chambre:

Rappel: Cette réponse précède le rapport définitif que l'on retrouve ci dessus.

Le 21 juin 2012, extrait concernant Port Ariane.